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Procédure / détails
Pour les travailleurs d'une profession très exigeante sur le plan physique, comme les monteurs d'échafaudages, la possibilité d'une retraite anticipée réglementée est un grand avantage qui renforce également l'image de la profession dans son ensemble.
La fondation RF dans la branche de l'échafaudage est financée selon le système de capitalisation. Les employés épargnent donc leur fortune individuelle pour la prévoyance vieillesse.
Les cotisations nécessaires au financement sont supportées aussi bien par les employés que par les employeurs et sont légalement obligatoires.
Employés soumis à la RF
Sont soumis à la RF tous les employés soumis à la prévoyance professionnelle dès le 1er janvier de leur 21ème année.
Sont exclus les cadres supérieurs ainsi que le personnel administratif. Ceux-ci peuvent toutefois, en accord avec leur employeur, adhérer volontairement à la RF dans la branche de l'échafaudage.
Différence par rapport au RF secteur principal de la construction
- Chez RF dans la branche de l'échafaudage, chaque employé assuré reçoit son propre compte de prévoyance, sur lequel les cotisations sont versées.
- Il n'y a pas de durée minimale d'emploi avant d'avoir droit aux prestations.
- La retraite flexible est possible dès l'âge de 58 ans révolus.
Perception des prestations / versement
Conditions préalables
La prestation transitoire comprend au maximum le retrait de la totalité de l'avoir de vieillesse individuel. Les employés assurés peuvent y prétendre si
- l'âge de 58 ans est atteint,
- l'âge ordinaire de l'AVS n'a pas encore été atteint et
- ils cessent totalement ou partiellement leur activité professionnelle dans le domaine de la construction d'échafaudages.
Demande de prestations régulière
L'employé doit déposer une demande de prestations dûment remplie auprès de la fondation RF dans la branche de l'échafaudage au plus tard trois mois avant le versement souhaité des prestations ou le début de celui-ci.
L'employé est libre de choisir si le capital de prévoyance doit être versé en une seule fois ou sous forme de mensualités jusqu'à la fin de la période transitoire, c'est-à-dire le début de la rente régulière. Pour déterminer le montant des mensualités, l'avoir de vieillesse disponible est divisé par la durée (nombre de mois) de la prestation transitoire.
Exemple de calcul des mensualités
Avoir de vieillesse personnel
CHF 100‘000.00
Début de la prestation transitoire
1er mars 2023
Départ régulier à la retraite
1er septembre 2027
Durée de la prestation transitoire
54 mois
Calcul
CHF 100‘000 / 54 mois = CHF 1‘851.85
(versement mensuel)
Changement d'employeur
Si une personne assurée change d'employeur ou met fin à ses rapports de travail avec celui-ci, cela n'entraîne pas automatiquement une sortie de la fondation RF dans la branche de l'échafaudage.
Si le nouvel employeur est également assujetti à la fondation RF dans la branche de l'échafaudage, il poursuivra automatiquement le versement.
Si la personne assurée ne quitte que temporairement le secteur du montage d'échafaudages ou n'a pas encore de nouvel emploi, il est recommandé de laisser l'avoir de prévoyance à la fondation RF dans la branche de l'échafaudage.
Changement de secteur
Dans la mesure où la personne assurée quitte définitivement le secteur du montage d'échafaudages et poursuit son activité professionnelle dans une autre branche, l'avoir de prévoyance est transféré à la prévoyance professionnelle personnelle, à la caisse de pension ou sur un compte de libre passage.
Si la fondation RF dans la branche de l'échafaudage ne reçoit pas de demande de transfert de l'avoir de prévoyance, celui-ci sera transféré au plus tard après deux ans à la fondation Institution supplétive LPP à Zurich.
Paiement anticipé
Dans les cas suivants, un versement anticipé, total ou partiel, de l'avoir de vieillesse est possible :
- Pour acquérir un logement en propriété pour son propre usage (encouragement à la propriété du logement selon la LPP)
Décès
En cas de décès de la personne assurée, l'avoir de vieillesse disponible au moment du décès (y compris les intérêts) est versé à la personne bénéficiaire. La personne bénéficiaire doit justifier de son identité auprès de la fondation RF dans la branche de l'échafaudage conformément aux prescriptions légales de la LPP.
En l'absence de personne bénéficiaire, le patrimoine revient à la fondation RF dans la branche de l'échafaudage.
Achats supplémentaires
L'employé assuré ou son employeur peut effectuer des versements supplémentaires pour renforcer la retraite flexible individuelle et profiter ainsi d'un avantage fiscal.
Les versements réguliers et supplémentaires ne doivent toutefois pas dépasser au total l'avoir de vieillesse maximal atteignable pour une durée de cotisation complète. En outre, les restrictions prévues à l'article 79a LPP s'appliquent.
Le secrétariat se tient à votre disposition pour toute question concernant un achat supplémentaire.
Solde actuel du compte
La fondation RF dans la branche de l'échafaudage envoie chaque année au premier trimestre aux employés assurés le relevé individuel avec l'état au 31 décembre de l'année précédente.
En raison de la procédure de décompte avec les employeurs, les extraits individuels ne sont actualisés qu'une fois par an. Il n'est donc pas possible d'obtenir des informations actualisées au jour le jour.
Changement d'employeur
Si une personne assurée change d'employeur ou met fin à ses rapports de travail avec celui-ci, cela n'entraîne pas automatiquement une sortie de la fondation RF dans la branche de l'échafaudage.
Si le nouvel employeur est également assujetti à la fondation RF dans la branche de l'échafaudage, il poursuivra automatiquement le versement.
Si la personne assurée ne quitte que temporairement le secteur du montage d'échafaudages ou n'a pas encore de nouvel emploi, il est recommandé de laisser l'avoir de prévoyance à la fondation RF dans la branche de l'échafaudage.
Changement de secteur
Dans la mesure où la personne assurée quitte définitivement le secteur du montage d'échafaudages et poursuit son activité professionnelle dans une autre branche, l'avoir de prévoyance est transféré à la prévoyance professionnelle personnelle, à la caisse de pension ou sur un compte de libre passage.
Si la fondation RF dans la branche de l'échafaudage ne reçoit pas de demande de transfert de l'avoir de prévoyance, celui-ci sera transféré au plus tard après deux ans à la fondation Institution supplétive LPP à Zurich.
Paiement anticipé
Dans les cas suivants, un versement anticipé, total ou partiel, de l'avoir de vieillesse est possible :
- Pour acquérir un logement en propriété pour son propre usage (encouragement à la propriété du logement selon la LPP)
Décès
En cas de décès de la personne assurée, l'avoir de vieillesse disponible au moment du décès (y compris les intérêts) est versé à la personne bénéficiaire. La personne bénéficiaire doit justifier de son identité auprès de la fondation RF dans la branche de l'échafaudage conformément aux prescriptions légales de la LPP.
En l'absence de personne bénéficiaire, le patrimoine revient à la fondation RF dans la branche de l'échafaudage.
Achats supplémentaires
L'employé assuré ou son employeur peut effectuer des versements supplémentaires pour renforcer la retraite flexible individuelle et profiter ainsi d'un avantage fiscal.
Les versements réguliers et supplémentaires ne doivent toutefois pas dépasser au total l'avoir de vieillesse maximal atteignable pour une durée de cotisation complète. En outre, les restrictions prévues à l'article 79a LPP s'appliquent.
Le secrétariat se tient à votre disposition pour toute question concernant un achat supplémentaire.
Solde actuel du compte
La fondation RF dans la branche de l'échafaudage envoie chaque année au premier trimestre aux employés assurés le relevé individuel avec l'état au 31 décembre de l'année précédente.
En raison de la procédure de décompte avec les employeurs, les extraits individuels ne sont actualisés qu'une fois par an. Il n'est donc pas possible d'obtenir des informations actualisées au jour le jour.
Changement d'employeur
Si une personne assurée change d'employeur ou met fin à ses rapports de travail avec celui-ci, cela n'entraîne pas automatiquement une sortie de la fondation RF dans la branche de l'échafaudage.
Si le nouvel employeur est également assujetti à la fondation RF dans la branche de l'échafaudage, il poursuivra automatiquement le versement.
Si la personne assurée ne quitte que temporairement le secteur du montage d'échafaudages ou n'a pas encore de nouvel emploi, il est recommandé de laisser l'avoir de prévoyance à la fondation RF dans la branche de l'échafaudage.
Changement de secteur
Dans la mesure où la personne assurée quitte définitivement le secteur du montage d'échafaudages et poursuit son activité professionnelle dans une autre branche, l'avoir de prévoyance est transféré à la prévoyance professionnelle personnelle, à la caisse de pension ou sur un compte de libre passage.
Si la fondation RF dans la branche de l'échafaudage ne reçoit pas de demande de transfert de l'avoir de prévoyance, celui-ci sera transféré au plus tard après deux ans à la fondation Institution supplétive LPP à Zurich.
Paiement anticipé
Dans les cas suivants, un versement anticipé, total ou partiel, de l'avoir de vieillesse est possible :
- Pour acquérir un logement en propriété pour son propre usage (encouragement à la propriété du logement selon la LPP)
Décès
En cas de décès de la personne assurée, l'avoir de vieillesse disponible au moment du décès (y compris les intérêts) est versé à la personne bénéficiaire. La personne bénéficiaire doit justifier de son identité auprès de la fondation RF dans la branche de l'échafaudage conformément aux prescriptions légales de la LPP.
En l'absence de personne bénéficiaire, le patrimoine revient à la fondation RF dans la branche de l'échafaudage.
Achats supplémentaires
L'employé assuré ou son employeur peut effectuer des versements supplémentaires pour renforcer la retraite flexible individuelle et profiter ainsi d'un avantage fiscal.
Les versements réguliers et supplémentaires ne doivent toutefois pas dépasser au total l'avoir de vieillesse maximal atteignable pour une durée de cotisation complète. En outre, les restrictions prévues à l'article 79a LPP s'appliquent.
Le secrétariat se tient à votre disposition pour toute question concernant un achat supplémentaire.
Solde actuel du compte
La fondation RF dans la branche de l'échafaudage envoie chaque année au premier trimestre aux employés assurés le relevé individuel avec l'état au 31 décembre de l'année précédente.
En raison de la procédure de décompte avec les employeurs, les extraits individuels ne sont actualisés qu'une fois par an. Il n'est donc pas possible d'obtenir des informations actualisées au jour le jour.
Bases juridiques
La Société des entrepreneurs Suisses en échafaudages (SESE) ainsi que les syndicats Unia et Syna ont lancé ensemble une solution de retraite flexible adaptée au secteur de l'échafaudage.
Les travailleurs affiliés profitent de la possibilité d'épargner un capital de prévoyance supplémentaire, avec lequel il est possible de soutenir une retraite anticipée ou une réduction du taux d'occupation dès l'âge de 58 ans révolus.
Cette solution a été déclarée obligatoire par le Conseil fédéral en 2009 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2010.
Entreprises concernées
Les entreprises suivantes (suisses et étrangères) travaillant en Suisse sont soumises à la RF dans la branche de l'échafaudage :
- Les entreprises et parties d'entreprises, les sous-traitants ou les tâcherons indépendants ainsi que les entreprises temporaires qui emploient des travailleurs actifs dans le montage d'échafaudages.
- Les entreprises ou parties d'entreprises d'autres branches qui montent des échafaudages pour des tiers.
Exceptions
Ne sont pas soumis à la CCT RF dans la branche de l'échafaudage
- Les entreprises qui sont soumises à la CCT Retabat (canton du Valais) ou
- les entreprises affiliées à la CCT pour la retraite flexible dans le secteur principal de la construction (CCT RF) ainsi que
- les entreprises d'autres branches qui construisent des échafaudages pour leurs propres besoins.
Employés soumis à la RF
Sont soumis à la RF tous les employés soumis à la prévoyance professionnelle dès le 1er janvier de leur 21ème année.
Sont exclus les cadres supérieurs ainsi que le personnel administratif. Ceux-ci peuvent toutefois, en accord avec leur employeur, adhérer volontairement à la RF dans la branche de l'échafaudage.
Formulaires
Demande de prestations régulière
Changement de branche
Activité professionnelle indépendante
Départ définitiv de la Suisse
Encouragement à la propriété du logement
Tableau d'achat
Fondation retraite flexible (RF) dans la branche de l'échafaudage
c/o Engel Copera AG
Waldeggstrasse 37, 3097 Bern-Liebefeld
T +41 31 950 25 66
F +41 31 950 25 01
info@fargeruestbau.ch
Organe de révision
BDO AG
Biberiststrasse 16, 4500 Solothurn
Autorité de surveillance
La fondation RF dans la branche de l'échafaudage est soumise à l'Autorité bernoise de surveillance LPP et des fondations (BBSA) en tant qu'autorité de surveillance.
Bernischen BVG- und Stiftungsaufsicht (BBSA)
Postfach, Belpstrasse 48, 3000 Bern
T +41 31 380 64 00
info@aufsichtbern.ch