Auto-déclaration des entreprises

Champ d’application pour les entreprises

Du point de vue territorial

La convention collective de travail RA échafaudeurs est en vigueur depuis le 1.1.2010. Elle est valable pour toutes les entreprises d’échafaudage en Suisse. Les entreprises soumises à la CCT RETABAT (Convention collective de travail pour la retraite anticipée pour les travailleurs du secteur principal de la construction du canton du Valais) ou à la Convention collective du travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA) sont exceptées.

Du point de vue du genre d’entreprises

La CCT RA Echafaudeurs s’applique à toutes les entreprises et leurs parties d’entreprise, de même qu’aux sous-traitants et aux tâcherons indépendants ainsi qu’aux entreprises de travail temporaire occupant des travailleurs dans l’industrie du montage d’échafaudages. Les entreprises ou les parties d’entreprise d’autres branches qui montent des échafaudages pour des tiers sont également soumises à cette convention. Les entreprises d’autres branches qui montent des échafaudages pour leurs besoins personnels sont exceptées.

Soumis à la RA, respectivement le salaire déterminant

Les cotisations se basent sur le salaire déterminant. Le salaire déterminant correspond au salaire soumis à l’AVS jusqu’à concurrence du maximum LAA, sans intégration de prestations par un tiers.

Voir également les explications en détail selon les modalités de paiement.

Formulaire pdf «auto-déclaration»