Obligation de participer et de renseigner comme également les sanctions en cas de violation de la convention

Les employeurs affiliés à la Fondation RA Echafaudeurs ainsi que les personnes assurées par la fondation sont tenues de fournir l’ensemble des informations et des documents requis par celle-ci dans le cadre de ses tâches.

Afin de faire valoir son droit aux prestations de la retraite anticipée, la personne assurée ou bénéficiaire doit prouver qu’elle satisfait aux critères y relatifs et fournir les documents appropriés à cet effet. Le cas échéant, la Fondation RA Echafaudeurs peut demander des informations et des pièces jusitifcatives supplémentaires.

Les atteintes aux obligations découlant de cette convention peuvent être sanctionnées par le Conseil de fondation d’une amende conventionnelle allant jusqu’à CHF 30'000.--. Les contrevenants peuvent également avoir à supporter les frais de contrôle et de procédure.
Le montant de l’amende conventionnelle est fixé dans le cas particulier en tenant compte de la gravité de la faute, de la taille de l’entreprise de même que d’éven-uelles sanctions antérieures.
Le paiement de l’amende conventionnelle ne dispense pas du respect des dispositions conventionnelles.
Les amendes conventionnelles et les frais de contrôle reviennent à la Fondation RA Echafaudeurs.

Frais de service