Modalités de paiement

Cotisations

L’employeur est redevable envers la Fondation RA Echafaudeurs de ses cotisations comme également de ceux des personnes soumises. Les cotisations des travailleurs sont déduites du salaire chaque mois.

  • Dès le 1er janvier 2010: 1% du travailleur et 2% de l’emlpoyeur
  • Dès le 1er janvier 2011: 1% du travailleur et 3% de l’emlpoyeur
  • Dès le 1er janvier 2012: 1% du travailleur et 4% de l’emlpoyeur
    (fin du ressourcement)

Champs d’application du point de vue personnel

Dès le 1.1.2010 la CCT RA Echafaudeurs s’applique à tous les travailleurs (indépendam-ment de leur mode de rémunération ou de leur lieu d’engagement) qui ont 20 ans ré-volus, ont terminé leur période d’essai avec succès et sont assujettis à l’obligation de prévoyance professionnelle. Le personnel administratif et les cadres dirigeants sont exceptés. Cependant, le personnel administratif et les cadres dirigeants peuvent, en entente avec l’entreprise, adhérer volontairement à la CCT RA Echafaudeurs.

Soumis à la RA, respectivement le salaire déterminant

Les cotisations se basent sur le salaire déterminant. Le salaire déterminant correspond au salaire soumis à l’AVS jusqu’à concurrence du maximum LAA, sans intégration de prestations par un tiers.

Paiement sous forme d’acomptes

Vous recevrez à la fin du 1er, 2ème et 3ème trimestre une facture sous forme d’acompte de la Fondation RA Echafaudeurs. L’acompte se base sur le montant des salaires du dernier décompte final. En cas, qu’il s’agit du premier acompte, ce dernier est calculé selon votre auto-déclaration. La Fondation RA Echafaudeurs doit être immédiatement informée en versant le dernier acompte, lorsque une divergence de plus que 30 % du montant des salaires déclarés se dessine.

par fax au 031 950 25 01 ou par e-Mail info(at)fargeruestbau(dot)ch

Décompte annuel

Les employeurs adhérés à la Fondation sont tenus d’envoyer le formulaire des salaires RA (formulaire Excel) et une copie du décompte de l’AVS de l’année en cours au secrétariat jusqu’à la fin janvier. Vous recevrez ensuite le décompte final définitif.

Formulaire des salaires RA (formulaire Excel)

Veuillez observer les règles suivantes pour le formulaire des salaires RA:

  • Uniquement les personnes soumises aux cotisations RA sont inscrits sur le formulaire.
  • Nous vous prions d’uniquement utiliser le formulaire Excel pour le décompte RA ; car les données seront entrées dans le texte éléctroniquement. En plus nous vous prions de ne pas apporter des changements sur le formulaire.

Veuillez envoyer le formulaire Excel à l’adresse E-Mail: info(at)fargeruestbau(dot)ch

Copie du décompte AVS

Pour compléter le dossier, nous vous prions de nous envoyer une copie du décompte définitif de l’AVS à l’adresse ci-dessous. Sur ce décompte toutes les personnes non-soumises à la RA sont à biffer.

Fondation RA Echafaudeurs
c/o Engel Copera AG 
Waldeggstrasse 37 
3097 Berne-Liebefeld

Décompte durant l’année en cours

Dans les cas, qu’une entreprise cesse ses activités ou change sa forme juridique durant l’année en cours, nous vous prions de bien vouloir nous envoyer immédia-tement les documents comme pour le décompte annuel. Ensuite, nous vous enverrons volontiers le décompte final définitif pour l’ancienne entreprise respectivement pour l’entreprise cessant ses activités.